Démarche · Fiscalité
Indispensable pour immatriculer un véhicule importé de l'Union Européenne : nous expliquons et gérons cette démarche.
Le quitus fiscal est un document clé pour immatriculer en France un véhicule importé d'un pays de l'Union Européenne. Souvent confondu avec le document douanier 846A, il répond pourtant à une logique différente. Voici son rôle exact — et comment nous le gérons dans votre dossier.
Ce que nous prenons en charge
01
Délivré par le service des impôts des entreprises (SIE), le quitus fiscal atteste que la situation de TVA du véhicule importé de l'UE est en règle. Il est exigé par l'administration pour délivrer la carte grise d'un véhicule intra-communautaire.
02
Le quitus fiscal concerne les véhicules importés d'un pays de l'UE (Allemagne, Belgique, Italie…). Pour un véhicule importé hors-UE (USA, Canada, Suisse, Royaume-Uni…), c'est le document douanier 846A qui s'applique après dédouanement. Nous identifions le bon régime selon l'origine.
03
Nous rassemblons les pièces nécessaires (facture, certificat d'immatriculation étranger, justificatifs), constituons la demande et l'adressons au service compétent. Objectif : un dossier complet du premier coup pour ne pas retarder la carte grise.
La délivrance du quitus fiscal par l'administration est en principe gratuite. Notre prestation couvre la constitution et le suivi du dossier.
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