Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société FRANCE-HOMOLOGATION-AUTOMOBILE (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») qui commande ses prestations d'accompagnement à l'import et à l'homologation de véhicules.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client (bon de commande, conditions d'achat, etc.).

Le Prestataire fournit un service privé et indépendant d'accompagnement technique et administratif : conseil, étude de faisabilité, constitution et suivi de dossiers, mise en relation et coordination avec les intervenants. Il agit dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire ne délivre aucun document officiel. La carte grise, l'immatriculation, les réceptions et quitus relèvent exclusivement des administrations et autorités compétentes (ANTS, DREAL, douane, services fiscaux, organismes techniques), seules décisionnaires. FRANCE-HOMOLOGATION-AUTOMOBILE n'est affiliée à aucune de ces administrations.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et valable trente (30) jours. Le contrat est formé à réception du devis daté, accepté par le Client et, le cas échéant, accompagné de l'acompte.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet (identité du véhicule, VIN, valeur, provenance, documents). Tout devis repose sur ces éléments déclaratifs.

Les prix des prestations (honoraires du Prestataire) sont exprimés en euros. Ils sont distincts des frais de tiers et taxes publiques : droits de douane, TVA, transport, certificat de conformité (COC), réception/RTI, taxes et redevances d'immatriculation, malus écologique, traductions assermentées, frais d'atelier de mise en conformité, etc.

Ces frais de tiers sont, selon le cas, avancés par le Prestataire puis refacturés au Client à l'euro près sur justificatif, ou réglés directement par le Client. Le devis détaille cette répartition. Aucun frais caché n'est appliqué.

Toute évolution du périmètre du dossier, des taux en vigueur ou de la réglementation pourra donner lieu à un avenant tarifaire soumis à l'accord du Client avant poursuite de la prestation.

Sauf stipulation particulière du devis, un acompte est exigible à la commande. Le solde est payable selon l'échéancier convenu et, au plus tard, avant la remise des documents finaux ou du véhicule. Les frais de tiers sont exigibles d'avance dès leur engagement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour le Client professionnel. Le Prestataire est en outre autorisé à suspendre immédiatement toute prestation en cours, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

Les délais communiqués sont fournis à titre purement indicatif. Ils dépendent du véhicule, de la complétude du dossier et des délais propres aux tiers et administrations. Aucun retard imputable à un tiers, à une administration, à un cas de force majeure ou au Client (documents manquants ou erronés, véhicule non conforme, retard de paiement) ne peut donner lieu à indemnité, pénalité, annulation ou remboursement.

Le Client s'engage à fournir des informations et documents exacts, complets, authentiques et à jour, et à coopérer activement pendant toute la durée du dossier.

Le Client garantit être le propriétaire légitime du véhicule, l'avoir acquis licitement, qu'il est libre de tout gage, opposition ou litige, et en assumer seul la conformité d'origine. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes, tardives ou frauduleuses fournies par le Client, ni de la situation juridique du véhicule.

Sauf prise en charge expresse et écrite par le Prestataire, le véhicule confié demeure en permanence sous la garde, la responsabilité et l'assurance du Client. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité au titre du gardiennage, du transport ou des dommages au véhicule réalisés par des tiers (transporteurs, ateliers, organismes de contrôle).

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à se justifier.

Toutefois, le Client qui sollicite expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai (notamment l'engagement de frais ou de démarches auprès de tiers) reconnaît et accepte : (i) qu'il renonce à son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée ; (ii) qu'en cas de rétractation après le commencement d'exécution, il devra verser au Prestataire un montant correspondant aux prestations déjà fournies et à l'intégralité des frais déjà engagés à la date de la rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.

En cas d'annulation par le Client après formation du contrat et commencement d'exécution, les sommes correspondant aux prestations réalisées et aux frais de tiers engagés (douane, transport, COC, réception, traductions, etc.) restent intégralement dues. L'acompte versé est conservé par le Prestataire à ce titre.

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement du Client (défaut de paiement, défaut de coopération, non-fourniture des documents, déclaration inexacte). Les sommes correspondant aux prestations effectuées et frais engagés lui restent acquises.

Les sommes correspondant à des prestations déjà réalisées et aux frais de tiers engagés ne sont pas remboursables. Un remboursement n'est dû qu'en cas d'inexécution totale d'une prestation imputable exclusivement au Prestataire ; il est alors strictement limité aux honoraires effectivement perçus au titre de la prestation non exécutée, à l'exclusion de tout frais de tiers, taxe ou somme déjà engagés auprès d'un tiers.

Le Prestataire ne garantit ni l'obtention de l'homologation, ni l'immatriculation, ni un délai déterminé, ces résultats dépendant de la conformité du véhicule et des décisions souveraines des administrations. Le refus, l'ajournement ou une demande de mise en conformité émanant d'une administration (notamment la DREAL) ne constituent pas un manquement du Prestataire et n'ouvrent droit à aucune indemnité ni remboursement.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre du dossier concerné. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'usage ou de jouissance, perte de chance, préjudice commercial ou financier), ni des faits des tiers (transporteurs, ateliers, experts, organismes techniques, administrations), ni des décisions des administrations, ni des cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'écarter la responsabilité légale du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive, ou d'atteinte à la sécurité des personnes.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève, blocage portuaire ou douanier, décision administrative, intempérie, sinistre, défaillance d'un tiers, crise sanitaire). Les délais sont suspendus pendant toute la durée de l'événement.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours suivant le fait générateur, par e-mail à france.homologation.automobile@gmail.com. À défaut, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

FRANCE-HOMOLOGATION-AUTOMOBILE traite les données personnelles du Client dans le strict respect du RGPD, pour les seules finalités d'exécution du contrat et de respect de ses obligations légales. Le détail (finalités, durées, droits) figure dans notre politique de confidentialité.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Médiateur compétent : coordonnées communiquées sur demande et précisées dès l'adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.